Après avoir vu le Code civil, le Code du commerce, le Code du travail, le Code de la consommation et le Code de la propriété intellectuelle, il est temps de s’attaquer à une partie plus méconnue du programme, notamment car elle souvent vue brièvement en première et en terminale et peu abordée en prépa ECT. Les codes suivants possèdent certains articles qui restent au programme, mais qui ne sont pas assez nombreux pour nécessiter une publication entière dessus.
Le décret d’Allarde
Ce n’est pas un code à proprement parler. Cette décision juridique culte stipule que la liberté d’entreprendre permet à toute personne de s’établir sans autorisation préalable (liberté d’établissement), d’exercer une activité (liberté d’exploitation) et d’utiliser tous les moyens nécessaires, dans le cadre autorisé par la loi, pour concurrencer les autres (liberté de la concurrence).
Articles au programme dans la Convention européenne des droits de l’homme
Article 1 de la CEDH : Nul ne peut s’opposer au droit absolu de propriété qui permet de faire ce que l’on veut d’un bien (Usus), en tirer des revenus (Fructus) ou le vendre, voire le détruire (Abusus).
Article 3 de la CEDH : Tout individu a le droit au respect de sa dignité.
Article 4 de la CEDH : Nul ne peut être traité comme un esclave ou être obligé d’accomplir un travail forcé.
Article 7 de la CEDH : On ne peut être jugé coupable d’une infraction si l’action incriminée ne constituait pas une infraction à l’époque où elle a été commise (pas de sanction sans loi).
Article 8 de la CEDH : Par le droit au respect de la vie privée, chacun possède sur son image et sa voix un droit exclusif et absolu, et peut donc s’opposer à sa fixation (enregistrement), à sa reproduction (photographie, dessin) ou à son utilisation sans autorisation. Cet article est plus « rentable » à apprendre que l’article 9 du Code civil, car il protège non seulement la vie privée au sens strict (vie personnelle, sexualité, identité), mais aussi la vie familiale, le domicile et les communications, donc aussi contre les États ; là où son doublon français est plus restreint, avec une application se limitant aux individus.
Article 9 de la CEDH : Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 10 de la CEDH : Chacun a le droit de dire et d’écrire ce qu’il pense et de recevoir ou de communiquer des informations. Oui, c’est bien la liberté d’expression qui est mentionnée ici, et elle englobe également la liberté de la presse !
Article 11 de la CEDH : Toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations, y compris des syndicats, ou d’y adhérer.
Article 13 de la CEDH : Par le droit à un recours effectif, toute personne lésée dans ses droits peut déposer plainte officiellement auprès des tribunaux et autres organismes publics.
À noter aussi que, si tu as plutôt vu les articles de la DDHC et non de la CEDH, il est préférable de consolider tes connaissances d’articles acquises de la loi française plutôt que de t’attarder sur leurs équivalents européens. En tout cas, c’est ce que je ferais si les articles 1, 3, 4, 8 et 13 de la CEDH n’avaient pas d’équivalents aussi probants dans la DDHC ou dans le Code civil. D’où le fait d’apprendre tout de même un peu de la CEDH !
Articles indispensables dans le Code de la procédure civile
Article 9 du Code de la procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Autrement dit, la preuve ne peut être reçue si elle a été obtenue de manière déloyale. Article à ajouter à ceux du Code civil que tu connais déjà en matière de preuve.
Article 33 du Code de la procédure civile : La compétence d’attribution des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Article 42 du Code de la procédure civile : La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Article 46 du Code de la procédure civile : Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
1) En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
2) En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
3) En matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble.
4) En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
